Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de vins réalisées par le Benastra via le site https://benastra.com. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identification du vendeur
Benastra
SARL
Rue de la Fou ZA, Le Réal
66220 Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales)
SIRET : 50965778900012
Téléphone : +33 6 42 62 06 70
E-mail : domaine.benastra@gmail.com
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vins du Benastra. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord exprès préalable du vendeur.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est strictement interdite. En passant commande, le client déclare avoir atteint l’âge légal de consommation d’alcool dans son pays de résidence (18 ans en France).
Article 3 — Produits
Les vins proposés à la vente sont issus de l’agriculture biologique, certifiés par Ecocert. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles (appellation ou indication géographique, cépage(s), millésime, contenance, degré alcoolique).
Les photographies et descriptifs sont fournis à titre illustratif. Les étiquettes, millésimes et degrés alcooliques peuvent varier d’une livraison à l’autre dans la limite des stocks disponibles ; le vendeur s’engage à en informer le client avant expédition.
La disponibilité des produits est indiquée sur chaque fiche. En cas d’indisponibilité après commande, le client sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont détaillés à l’article 6.
Le Benastra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commandes
La commande est effectuée en ligne selon le processus suivant :
- Sélection des produits et ajout au panier ;
- Vérification du contenu du panier ;
- Renseignement des coordonnées de livraison et de facturation ;
- Choix du mode de livraison ;
- Validation du paiement ;
- Confirmation de commande par e-mail.
Toute commande validée et payée est ferme et définitive sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste sur le prix.
La confirmation de commande vaut accusé de réception mais non acceptation définitive ; celle-ci intervient lors de l’expédition des produits.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont expédiées par transporteur spécialisé dans le transport de vins et spiritueux, avec emballage adapté (calage individuel de chaque bouteille).
Zones de livraison et frais
- France métropolitaine — commande ≥ 200 € TTC : livraison offerte.
- France métropolitaine — commande < 200 € TTC : frais calculés selon l’adresse de livraison, affichés avant validation.
- Autres destinations (DOM-TOM, Europe, international) : DOM-TOM : soumis au tarif des transporteurs, établi au cas par cas selon la destination — nous contacter avant commande.
Délais d’expédition
Les commandes sont expédiées sous moins d’une semaine à compter de la confirmation du paiement. À ce délai d’expédition s’ajoute un délai de livraison en moyenne de 7 jours ouvrés selon le transporteur et la destination.
Les délais courent à compter de la confirmation du paiement. En cas de retard imputable au transporteur, le Benastra ne saurait être tenu responsable.
Réception
À réception, le client doit vérifier l’état du colis en présence du livreur. Tout dommage (bouteilles cassées, colis endommagé) doit être signalé immédiatement au transporteur par réserves écrites, puis confirmé par e-mail au Benastra dans les 48 heures suivant la livraison à l’adresse domaine.benastra@gmail.com.
Article 7 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via paiement sécurisé ;
- Espèces (uniquement pour les achats effectués directement sur place au domaine).
Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Le Benastra ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au Benastra :
- Par e-mail : domaine.benastra@gmail.com
- Par courrier : Rue de la Fou ZA, Le Réal, 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine (bouteilles intactes et non ouvertes, étiquettes non dégradées, emballage d’origine) dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 — Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit non conforme ou présentant un défaut, le client doit contacter le Benastra dans les meilleurs délais à l’adresse domaine.benastra@gmail.com. Une solution amiable (échange, remboursement) sera proposée.
Article 10 — Responsabilité
Pour accéder au site du Benastra, vous devez vous assurer d’avoir l’âge légal de consommation d’alcool selon la législation en vigueur dans le pays de connexion.
Le Benastra propose le présent site à titre informatif et commercial, et décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, d’éventuelles inexactitudes des informations disponibles, ou de dommages causés par l’accès ou l’impossibilité d’accès au site.
La responsabilité du Benastra ne pourra être engagée en cas de force majeure (intempéries, grève des transporteurs, pandémie, etc.) retardant ou empêchant l’exécution de la commande.
En tout état de cause, la responsabilité du Benastra est limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, photographies, illustrations, logo, design) sont la propriété exclusive du Benastra ou de ses auteurs et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 12 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible à l’adresse /politique-de-confidentialite/, en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Article 13 — Médiation des litiges
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément au Titre I du Livre VI du Code de la consommation :
La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable — Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Benastra (Tribunal judiciaire de Perpignan), sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.
CGV mises à jour le 31 août 2026.